Il n'y a pas de coûts ou de risques initiaux pour les entités qui décident de rejoindre notre groupe. Stichting Truck Cartel Recovery n'est compensé qu'a la suite du succès de la réclamation et en pourcentage de tout recouvrement afin de couvrir les coûts et d'indemniser les avocats et les experts. Stichting Truck Cartel Recovery est autorisé en vertu de la loi néerlandaise, à recevoir des demandes réclamations en échange d'un accord pour poursuivre en justice et renvoyer les bénéfices aux cédants. Cela nous permet de regrouper les réclamations d'un grand groupe de victimes de cartel dans une seule action et de servir de demandeur dans ce litige. Cela signifie que nous (et non vous) supportons le fardeau des litiges, y compris le financement du litige, l'embauche des avocats, l'engagement des experts et la négociation avec les membres du cartel.
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QUE S'EST T-IL PASSÉ ?
FIXATION DE PRIX ILLÉGALE PAR LES FABRICANTS DE CAMIONS EUROPÉENS
Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait imposé une amende à des fabricants de camions de poids moyens et lourds de plus de 2,926 milliards d'euros pour leur participation à un cartel de fixation des prix qui a couvert l'ensemble de l'Espace économique européen et qui a duré 14 ans, de 1997 à 2011. Le 27 septembre 2017, un sixième constructeur de camions a reçu une amende de 880 millions d'euros par la Commission pour sa participation. Il s'agit de la plus grande amende infligée à un cartel dans l'histoire de la Commission, soulignant la gravité du cartel et de son impact sur le marché.
Les entreprises suivantes ont admis leur participation au cartel à la Commission : MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, et DAF. La Commission a déterminé qu'une sixième société, Scania, a également participé à la cartel.
Une étude récente préparée pour la Commission européenne a montré que les surfacturations dans les cartels internationaux tels que ceux-ci varient en moyenne entre 10-20% (Oxera 2009 à ix). Une autre étude universitaire a conclu que la surfacturation médiane du cartel est de 30-33% pour les cartels internationaux (Connor & Lande 2008 à 13). Ce sont juste des moyennes, cependant, des dommages concernant ce cas devront être évalués par des économistes experts.
Nous vous aiderons à prendre des mesures contre le cartel des camions afin d'obtenir une indemnisation pour vos préjudices. Vous avez trop payé pour vos camions, et nous avons une solution sophistiquée pour vous.
Pourquoi avec nous
Stichting Truck Cartel Recovery a engagé une équipe d'avocats et d'économistes expérimentés pour aider à poursuivre les réclamations des entités qui décident de se joindre à notre groupe. Nous avons engagé le bureau Brandeis, un cabinet d'avocats basé à Amsterdam spécialisé en litige complexe, pour servir de plaideurs. De plus, Crowell & Moring LLP et les cabinets juridiques de Francis O. Scarpulla, deux cabinets d'avocats internationaux ayant une vaste expérience dans la poursuite des dommages-intérêts découlant des cartels mondiaux de fixation des prix, ont convenu de fournir un soutien et une assistance, chacun concernant les membres spécifiques du cartel.
Stichting Truck Cartel Recovery fera valoir des réclamations au nom des entités qui décident de se joindre à notre groupe dans le système judiciaire néerlandais. Les Pays-Bas sont une juridiction compétente pour les demandeurs, avec une grande expérience préalable des affaires concernant les cartels, de faibles coûts par rapport à d'autres juridictions et des risques de coût adverses minimes. De plus, les Pays-Bas autorisent les attributions de réclamations aux organes spécialisés, tels que Stichting Truck Cartel Recovery, et apportent une action unique et consolidée qui contribue à minimiser le fardeau des litiges et la publicité pour les demandeurs individuels.
ENQUÊTE ET AMENDES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Le 19 juillet 2016, la Commission européenne (CE) a annoncé qu'elle avait infligé une amende de 2,926 milliards d'euros à cinq sociétés (la plus haute amende infligée à un cartel par la CE) pour leur rôle dans un cartel de 1997 à 2011 qui fixait les prix des camions de poids moyens et lourds utilisés en transport routier et a transmis des coûts de conformité et des normes d'émissions européennes plus strictes aux clients. Le 27 septembre 2017, un sixième constructeur de camions a reçu une amende de 880 millions d'euros par la Commission pour sa participation.
Les destinataires (et leurs amendes respectives), qui représentent 90% des camions de poids moyens et lourds produits en Europe, comprennent :
Selon la CE, les destinataires ont coordonné :
- "les prix de liste brut" (c.-à-d. le prix d'usine), qu'ils ont chacun défini.
- le moment de l'introduction de la technologie nécessaire pour respecter des normes d'émission européennes plus strictes et
- la transmission des coûts engagés pour respecter ces normes d'émission plus strictes
Ils ont fait cela grâce à des réunions régulières qui ont commencé en janvier 1997 et sont devenues plus formalisées au fil du temps. La décision s'applique aux camions de poids moyens (pesant entre 6 et 16 tonnes) et aux poids lourds (pesant plus de 16 tonnes).
La portée géographique du cartel couvrait l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).
La décision de la CE établit la responsabilité de ces entités vertu de la loi européenne.
Ressources, Articles: Link 1 Link 2 Link 3 Link 4 Link 5 Link 6
| Destinataire - Le sujet condamné à une amende | Amende |
|---|---|
| MAN | bénéficiaire de clémence |
| Volvo / Renault | 670 millions d'euros |
| Daimler | 1 milliard d'euros |
| Iveco | 495 millions d'euros |
| DAF | 753 millions d'euros |
| Scania | 880 millions d'euros |
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